Conditions générales de services — version pilote
Version du 9 septembre 2026. Ces conditions encadrent la phase pilote du service SpaceHome. Elles sont provisoires et devront être finalisées avant la commercialisation à grande échelle.
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux services proposés aux particuliers via SpaceHome : découverte du projet, génération de visualisations, qualification du projet et mise en relation facultative avec des boutiques partenaires.
2. Gratuité de la phase de découverte
La découverte du projet, la saisie du brief et la génération des premiers visuels IA sont gratuites pour le particulier pendant la phase pilote. Aucun achat de mobilier, de travaux ou de prestation d’une boutique n’est conclu du seul fait de l’utilisation de SpaceHome.
3. Passage à une prestation payante
Une prestation de réalisation ne devient payante qu’après intervention d’un professionnel partenaire, validation de la faisabilité selon son expertise et présentation au client d’une proposition, d’un devis ou d’un contrat précisant le prix, le périmètre et les conditions applicables. Le client reste libre d’accepter ou de refuser cette proposition.
4. Contrat avec la boutique partenaire
Sauf indication contraire explicite lors de la commande, le contrat de vente, fourniture, pose ou travaux est conclu entre le client et la boutique ou le professionnel partenaire. Le professionnel demeure responsable de l’exécution de sa prestation, des informations précontractuelles dont il a la charge, de ses garanties légales et contractuelles, de ses assurances et du respect des normes applicables.
5. Rôle de SpaceHome
SpaceHome fournit une interface de préparation, de mise en relation et de suivi. SpaceHome peut faciliter la circulation des informations, des devis, des étapes et des paiements mais n’est pas, sauf mention expresse dans un contrat spécifique, le vendeur des produits ni l’entreprise réalisant les travaux.
6. Visualisations IA
Les visuels IA ne sont pas contractuels. Ils ne valent ni plan technique, ni descriptif d’exécution, ni étude de faisabilité, ni engagement sur les dimensions, matériaux, prix, délais ou résultat final. Le professionnel doit confirmer ou corriger ces éléments avant engagement du client.
7. Paiement via plateforme
Lorsque cette fonctionnalité sera activée, les paiements pourront être réalisés via un prestataire de paiement spécialisé. Le schéma indicatif envisagé pour certains projets est de 30 % à la commande, 60 % avant la phase de fabrication ou réalisation concernée et 10 % à la finalisation. Le calendrier exact, les conditions de déclenchement, de remboursement et de libération des fonds devront être acceptés avant le paiement de chaque projet.
Pendant la phase pilote, si le paiement via plateforme n’est pas encore activé, le règlement de la boutique peut être effectué directement selon les conditions convenues avec elle.
8. Annulation, rétractation et remboursement
Les droits de rétractation ou d’annulation dépendent de la nature de la prestation, du moment de la commande, d’une éventuelle personnalisation des biens et des règles légales applicables. Le professionnel devra communiquer au client les conditions correspondant à sa prestation avant la commande. SpaceHome n’entend pas limiter les droits impératifs du consommateur.
9. Prix et frais
SpaceHome n’affiche pas nécessairement publiquement les conditions commerciales applicables aux professionnels partenaires. Les frais éventuellement supportés par une boutique partenaire font l’objet de conditions commerciales distinctes. Pour le particulier, tout montant à payer pour une réalisation doit être affiché et accepté avant engagement.
10. Réclamations relatives à la réalisation
Les réclamations concernant la conception technique, les produits, la pose ou les travaux doivent en premier lieu être adressées au professionnel contractant. SpaceHome peut faciliter les échanges et conserver l’historique du dossier, sans se substituer aux obligations légales du professionnel.
11. Garanties et assurances
Les garanties légales et assurances applicables à une prestation restent à la charge des parties légalement concernées. SpaceHome peut mettre en place ou proposer des mécanismes complémentaires de vérification, paiement sécurisé ou assurance, mais aucune garantie supplémentaire ne doit être considérée acquise tant qu’elle n’est pas expressément décrite dans le dossier du projet et ses conditions spécifiques.
12. Données personnelles et consentement de mise en relation
La transmission des coordonnées du particulier à une boutique est distincte de l’acceptation des présentes conditions. Elle repose sur le choix exprès proposé à la fin du parcours. En cas d’autorisation, les données sont transmises dans la limite du projet concerné et à un maximum de trois boutiques adaptées.
13. Force majeure et indisponibilité
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit applicable. SpaceHome peut suspendre temporairement ses services pour maintenance, sécurité ou incident technique.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les informations relatives à la médiation de la consommation et aux coordonnées juridiques définitives seront complétées avant le lancement commercial.
Attention : ce texte est une base provisoire de pilote et non un avis juridique. Avant encaissement régulier, marketplace ouverte ou communication d’une garantie contractuelle, il devra être revu et adapté à la structure juridique de SpaceHome, au prestataire de paiement, à l’assurance choisie et au rôle exact de chaque partie.